Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le Fonds et le demandeur ou son procureur peuvent exiger que des dépositions soient prises en sténographie, sténotypie où à l’aide de tout autre moyen de même nature; toutefois, les frais sont à la charge de la partie qui en fait la demande. Ces dépositions sont versées au dossier pour en faire partie intégrante.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 12.
© Gouvernement du Québec